CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre la SARL Bougez vos Idées au capital social de 5 000 €, située au 86 avenue du Général de Gaulle à Clamart (92140), immatriculée sous le numéro 828 807 040 au RCS de Nanterre (ci-après « BVI ») et son client, personne morale ou physique (ci-après « Client »).

  1. Bougez vos Idées

BVI propose en location de courte durée des espaces aménagés pour des rencontres collaboratives (ci-après Espace).

  1. Services

L’Espace La Filature est situé au 86, avenue du Général de Gaulle à Clamart (92140). BVI propose des services annexes ou complémentaires à la location d’Espace. L’Espace est ouvert de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors des jours fériés. Des plages différentes sont possibles sur accord spécifique.

  1. Devis

Suite à une demande de réservation, BVI émet au Client demandeur un « Devis » (une proposition détaillée). Le Devis est envoyé par email, ou bien il résulte du processus de réservation du site internet de BVI. Le Devis contient les « Conditions Particulières » (les modalités de la proposition détaillée). Le Devis peut modifier ou préciser les CGV. Le délai de validité d’un Devis est de trente (30) jours calendaires à partir de la date d’émission mentionnée sur le Devis.

  1. Acceptation

L’acceptation du Devis par le Client se fait par courrier, par email ou directement dans le processus de réservation du site internet BVI. La salle est définitivement réservée pour la date précisée sur le Devis dès réception du paiement d’un acompte égal à 30% du total € TTC du Devis. Dans l’attente de cet acompte, la salle n’est pas bloquée et reste disponible pour d’autres demandes clients. Si la salle devenait indisponible pour la date initialement demandée, BVI proposerait au Client 3 nouvelles dates alternatives en émettant un nouveau Devis. Une fois le délai de validité d’un Devis passé, BVI se réserve le droit de maintenir ou non les Conditions Particulières initialement proposées.

  1. Contrat

L’acceptation du Devis par le Client emporte acceptation des CGV en vigueur. Le « Contrat » (l’accord entre BVI et le Client) est alors constitué par les CGV et les Conditions Particulières. En cas de contradiction dans les clauses du Contrat, les Conditions Particulières s’appliquent en priorité sur les CGV. Les éventuels accords préexistants entre BVI et le Client pour le même objet sont remplacés par le Contrat. Le Contrat ne saurait être modifié par des stipulations figurant sur un éventuel bon de commande émis par le Client. Le fait que BVI ne se prévale pas à un moment donné d’une des conditions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions du Contrat.

  1. Modification

BVI se réserve la possibilité de refuser une demande Client de modification des Conditions Particulières (date, services, plages, nombre de participants…). Une demande de modification acceptée par BVI fait l’objet d’une nouvelle version des Conditions Particulières initiales. En cas de modification de la date de réservation, les Conditions Particulières sont ajustées. Une modification de date avec un « Délai de Prévenance » (délai entre la date de la notification du Client et la date réservée) inférieur à 8 jours calendaires est une annulation (cf article Annulation).

  1. Annulation

En cas d’annulation d’une réservation par le Client BVI facturera ; 30% du prix si le Délai de Prévenance est supérieur à 21 jours calendaires, 60% du prix si le délai est compris entre 8 et 21 jours calendaires ; 100% du prix si le Délai de Prévenance est inférieur à 8 jours calendaires.

  1. Prix

Les prix mentionnés sur les Devis et factures sont exprimés en euros hors taxes (€ HT) et hors charges (par exemple la retenue à la source pour certains pays). Le montant de la TVA au taux en vigueur en France est appliqué en sus. Le prix indiqué sur le Devis est une Condition Particulière du Contrat.

  1. Facturation Complémentaire

Une Facturation Complémentaire (une augmentation du prix des Conditions Particulières) est effectuée pour ; les prestations sollicitées par le Client, ou son représentant, durant la manifestation et qui n’étaient pas prévues aux Conditions Particulières ; toute détérioration ou disparition (cf article Engagements BVI) pour un renouvellement à neuf ; tout dépassement de l’horaire prévu aux Conditions Particulières est compté à 150% de l’équivalent du taux horaire de la location de l’Espace. La Facturation Complémentaire est ajoutée au prix des Conditions Particulières pour constituer la facture émise au Client.

  1. Paiement

Une facture est émise au plus tôt le dernier jour de la manifestation ou le dernier jour du mois (facture partielle). Le paiement est effectué par le Client au moyen d’un chèque à l’ordre de « SARL Bougez vos Idées » ou par virement bancaire (IBAN FR76 3000 4023 3400 0100 5181 864). Le paiement est dû immédiatement à la présentation de la facture. En cas de retard de paiement, BVI facturera une indemnité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal (cf article L441-6 du code du commerce).

  1. Engagements BVI

BVI s’engage à ; émettre les Devis dans des délais raisonnables ; gérer le calendrier des disponibilités de bonne foi ; mettre à disposition une salle propre et entretenue ; fournir les services précisés aux Conditions Particulières ; contracter les assurances pour son métier.

BVI se réserve le droit ; d’expulser toute personne ayant un comportement inadapté ou ne respectant pas les engagements Client (cf Engagements Client) ; d’enregistrer l’adresse des sites internet accédés depuis les accès WIFI mis à disposition ou les moyens techniques de la salle ayant un accès internet ; de facturer au Client toute disparition ou dégradation concernant la salle, ses équipements ou son mobilier comme une Facturation Complémentaire (cf article Facturation Complémentaire).

  1. Engagements Client

Le Client s’interdit de ; céder ou sous-traiter le contrat ; modifier les installations fixes ; mettre des affichages visibles à l’extérieur de la salle ; recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue de la salle ; détériorer les espaces, les équipements, les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition ; utiliser les moyens techniques de la salle pour des accès internet non conformes à la morale et aux bonnes mœurs ; d’utiliser les moyens et parties de l’Espace soumis à des conditions financières optionnelles non retenues dans les Conditions Particulières.

Le Client s’engage à ; restituer les locaux dans leur état d’origine à la fin de la prestation ; respecter le règlement intérieur BVI, celui de l’Espace et celui de la copropriété ; avoir un comportement civique irréprochable dans et à proximité de l’Espace ; payer les factures émises dans le délai prévu (cf article Paiement) ; respecter les plages horaires prévues aux Conditions Particulières ; donner un droit de publicité à BVI.

  1. Responsabilité BVI

La responsabilité de BVI est limitée aux conditions de son assurance multirisque professionnelle (responsabilité civile professionnelle et d’exploitation), soit 200 000 € TTC par sinistre (deux cent mille euros), et dont l’attestation est disponible sur simple demande.

BVI n’est pas responsable ; des dommages indirects, des pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires ; des effets et objets personnels du Client ; de tout manquement au Contrat du fait d’un cas de force majeure, de grève, d’accident, d’incendie, d’intempéries, de catastrophe naturelle, de panne technique, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté ; des éventuels prestataires du Client ; des affaires du client.

  1. Responsabilité Client

En acceptant un Devis, le Client reconnaît disposer d’une assurance en responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Le Client est seul responsable des participants à la manifestation prévu par le Contrat, notamment concernant les lois et le code du travail. Le Client est responsable de tous les dommages causés par les participants ainsi que toute disparition de matériels entreposés ou exposés dans les locaux et supportera, le cas échéant, les coûts de remise en état (cf article Facturation Complémentaire).

Le Client renonce à tout recours en responsabilité matérielle et immatérielle contre BVI et plus spécifiquement, dans les cas suivants ; vols, cambriolage, incendie, destruction, perte de données, dommages corporels ; dysfonctionnement des équipements immobilier, des sources d’énergie ou de fluide, des moyens techniques ou du mobilier ; anomalie dans les services proposés aux Conditions Particulières.

  1. Clause résolutoire

En cas de non-respect par le Client des conditions du Contrat, 15 (quinze) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, BVI pourra annuler de plein droit l’ensemble des réservations à venir en appliquant les conditions d’annulation prévues dans les cas d’annulation (cf article Annulation).

  1. Juridiction

Ce Contrat est de droit français. Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (92 Hauts de Seine).